I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r13 Versions de la disposition

2017-04-12

1015R13. Malgré l’article 1015R10, un employeur ne doit effectuer aucune déduction sur les montants suivants:

a)  un montant déterminé conformément à l’un des paragraphes d et d.1 de l’article 725 de la Loi;

b)  la rémunération d’un employé provenant de sa charge ou de son emploi lorsque cette rémunération est exonérée d’impôt en vertu d’un règlement pris en application de l’un des paragraphes a à c et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

a. 1015R3.6; D. 1149-2006, a. 47; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 48.

2012-09-01

1015R13. Malgré l’article 1015R10, un employeur ne doit effectuer aucune déduction sur un montant déterminé conformément au paragraphe d.1 de l’article 725 de la Loi.

a. 1015R3.6; D. 1149-2006, a. 47; D. 134-2009, a. 1.